Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DG Spare Parts
Marque commerciale de DG SYSTEME, SAS
Version 1.2 — En vigueur au 25 juin 2026
Réf. documentaire : DGSpare_CGV_Integrales_v1.2_20260625  ·  Conformité ISO 9001:2015 §7.5 / ISO 14001:2015 §8.1
Sommaire

Préambule — Identification du vendeur

DG Spare Parts est une marque commerciale exploitée par :

DG SYSTEME, Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 4 000 €

Siège social : 506 route de Draguignan, 83510 Lorgues

SIRET : 510 348 006 00030

RCS : Draguignan

N° TVA intracommunautaire : FR07510348006

Code APE : 4666Z

Téléphone : +33 (0)9 80 51 35 22

Courriel : contact@dg-spare-parts.com

Site internet : dg-spare-parts.com

Représentant légal : son Président en exercice

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »), les termes suivants sont utilisés :

  • « Le Vendeur » ou « DG Spare Parts » désigne la société DG SYSTEME, SAS, exploitant la marque commerciale DG Spare Parts.
  • « L'Acheteur » ou « le Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le site dg-spare-parts.com.
  • « Le Site » désigne le site internet accessible à l'adresse dg-spare-parts.com.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 — Périmètre

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de pièces détachées neuves, reconditionnées ou d'occasion, d'équipements reconditionnés, de consommables techniques et d'accessoires pour imprimantes et traceurs grand format (ci-après « les Produits ») réalisées par le Vendeur via le Site.

1.2 — Adhésion sans réserve

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, et notamment de toute condition générale d'achat de l'Acheteur, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.

1.3 — Mise à disposition

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courriel ou courrier postal.

1.4 — Clientèle mixte

Le Vendeur s'adresse à une clientèle composée majoritairement de professionnels (B2B). Toutefois, les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peuvent également passer commande. Les dispositions spécifiques qui leur sont applicables figurent à l'Annexe 1 — Dispositions spécifiques B2C.

Article 2 — Formation du contrat — Commandes

2.1 — Processus de commande en ligne

La commande est passée exclusivement via le Site, selon le processus suivant : sélection des Produits, ajout au panier, vérification de la commande, acceptation des CGV par case à cocher, choix du mode de paiement et validation définitive du paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement intégral ou de l'acompte prévu à l'article 4.

2.2 — Confirmation de commande

Un courriel de confirmation est adressé à l'Acheteur dans les meilleurs délais, récapitulant les Produits commandés, le prix, les conditions de livraison et un numéro de commande. Ce courriel constitue la preuve de la transaction.

2.3 — Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés et lui propose, au choix : un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement du ou des articles indisponibles. Le reste de la commande demeure ferme et est traité normalement.

2.4 — Commandes spéciales

Les commandes portant sur des pièces détachées spécifiques, non référencées au catalogue, font l'objet d'un devis préalable. Ces commandes sont fermes et définitives dès acceptation du devis et ne peuvent être annulées.

Signature électronique (eIDAS) : Conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la validation de la commande par l'Acheteur via le processus de commande en ligne (case à cocher + confirmation de paiement) constitue une signature électronique valant acceptation pleine et entière des présentes CGV, avec horodatage.

Article 3 — Prix

3.1 — Expression des prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises (TTC) sont calculés et affichés lors de la validation du panier. Les frais d'expédition sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande.

3.2 — Prix applicables

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 — Taxes et droits

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les droits de douane, taxes locales et frais d'importation éventuels sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du montant de ces taxes ni de leur évolution.

3.4 — Incoterms

Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, les ventes sont conclues DAP (Delivered at Place — rendu au lieu de destination, Incoterms® 2020). Le Vendeur assume les risques liés au transport jusqu'à la livraison effective à l'adresse indiquée par l'Acheteur, conformément à l'article 7 des présentes CGV.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 — Paiement comptant intégral

Le prix est payable comptant, en totalité (100 %), au moment de la passation de la commande en ligne. Aucune commande n'est enregistrée ni traitée sans paiement intégral préalable. L'expédition des Produits est subordonnée à l'encaissement effectif de la totalité du prix.

4.2 — Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire. En cas de paiement par virement, la commande n'est traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.

4.3 — Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL et le système 3D Secure. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire de l'Acheteur.

4.4 — Imputation des paiements

En cas de pluralité de factures dues, les paiements sont imputés par ordre d'ancienneté, puis sur les frais, les pénalités de retard et enfin le principal.

Article 5 — Retard ou défaut de paiement

Dispositions d'ordre public : Les clauses ci-dessous s'appliquent de plein droit conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

5.1 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au premier jour du semestre civil concerné, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article 1231-6 du Code civil).

5.2 — Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur se réserve le droit d'en demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.3 — Clause pénale

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, l'Acheteur sera redevable, en sus des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant HT de la créance impayée, avec un minimum de cent cinquante (150) euros HT, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil).

5.4 — Suspension et exigibilité anticipée

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et de rendre immédiatement exigibles l'ensemble des sommes dues, quelle que soit leur échéance initiale, en cas de retard de paiement constaté sur une facture quelconque.

Article 6 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra revendiquer les Produits dans un délai de trois mois à compter de la livraison. L'Acheteur s'interdit de gager, nantir, sous-louer ou revendre les Produits tant que le prix n'est pas intégralement acquitté.

L'Acheteur s'engage à assurer les Produits livrés contre tous risques (vol, incendie, dégât des eaux) dès leur réception, et à informer le Vendeur de toute procédure collective ouverte à son encontre, dans un délai de 48 heures.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

7.1 — Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Le Vendeur assure l'expédition via les transporteurs suivants : La Poste, DPD, Chronopost, ou tout autre transporteur de son choix. Le Vendeur livre dans le monde entier, sous réserve de faisabilité par les transporteurs partenaires.

7.2 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai maximum de livraison est de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf accord particulier. Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf si le délai a été stipulé comme condition essentielle.

7.3 — Transfert des risques

Conformément à la condition DAP (Incoterms® 2020), le transfert des risques s'opère au moment de la mise à disposition des Produits à l'adresse de livraison convenue. Jusqu'à ce point, les risques de perte ou de détérioration des Produits pendant le transport sont supportés par le Vendeur.

7.4 — Réserves transporteur

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des colis à la réception et de formuler toutes réserves précises, motivées et complètes auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Une copie de ces réserves devra être adressée simultanément au Vendeur par courriel à contact@dg-spare-parts.com.

7.5 — Livraisons partielles

Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, notamment en cas de disponibilité échelonnée des Produits. Chaque livraison partielle fait l'objet d'une facturation distincte.

Article 8 — Produits et spécifications techniques

8.1 — Description des Produits

Le Vendeur s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies, illustrations, descriptions et fiches techniques figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses Produits dans le cadre de l'amélioration continue de ses offres.

8.2 — Catégories de Produits

Les Produits commercialisés sur le Site se répartissent en cinq catégories :

  • Équipements reconditionnés : imprimantes, traceurs ou tables de découpe grand format remis en état de fonctionnement par les équipes techniques du Vendeur ;
  • Pièces détachées neuves d'origine (OEM) : pièces fabriquées par le constructeur de la machine ;
  • Pièces détachées reconditionnées : pièces d'occasion remises en état de fonctionnement par les équipes techniques du Vendeur ;
  • Pièces détachées d'occasion : pièces issues du démontage de machines, vendues en l'état ;
  • Consommables techniques : encres, têtes d'impression, lames de découpe et autres éléments d'usure.

8.3 — Usage professionnel

Les Produits sont destinés à un usage professionnel dans le cadre de la maintenance d'imprimantes et traceurs grand format. L'Acheteur s'engage à respecter les instructions du fabricant et les recommandations techniques fournies par le Vendeur.

Article 9 — Garanties

9.1 — Garantie constructeur (pièces neuves OEM)

Les pièces détachées neuves d'origine (OEM) bénéficient de la garantie accordée par le fabricant, selon les conditions et la durée prévues par celui-ci. Le Vendeur intervient en qualité d'intermédiaire pour la mise en œuvre de cette garantie.

9.2 — Garantie Vendeur (équipements et pièces reconditionnés)

Les équipements reconditionnés (imprimantes, traceurs, tables de découpe) ainsi que les pièces détachées reconditionnées par les équipes techniques du Vendeur bénéficient d'une garantie de trois (3) mois à compter de la date de livraison, sauf mention contraire figurant sur la fiche produit ou le devis. Cette garantie couvre les défauts de reconditionnement et les dysfonctionnements survenant dans des conditions normales d'utilisation.

9.3 — Consommables

Les consommables (encres, lames de découpe, etc.) sont garantis contre les vices apparents dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable pour les vices apparents.

9.4 — Têtes d'impression

Les têtes d'impression sont considérées comme des consommables au sens des présentes CGV, quelle que soit leur valeur unitaire. Elles sont garanties contre les vices apparents dans un délai de huit (8) jours. Aucune garantie de durée de vie n'est accordée, la longévité d'une tête d'impression dépendant de multiples facteurs (qualité des encres, maintenance, conditions environnementales).

9.5 — Causes d'exclusion de garantie

Sont exclus du bénéfice de la garantie les dommages résultant de :

  • une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ou aux recommandations du Vendeur ;
  • un défaut d'entretien ou de maintenance ;
  • une intervention de tiers non autorisée par le Vendeur ;
  • un accident, un choc, une surtension électrique ou un sinistre ;
  • l'usure normale des pièces et consommables.

9.6 — Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de garantie doit être notifiée par écrit (courriel à contact@dg-spare-parts.com) accompagnée du numéro de commande, de la description du défaut constaté et de tout justificatif photographique. Le Produit retourné en garantie doit être renvoyé dans son emballage d'origine, complet et dans un état permettant sa vérification technique. Tout produit retourné sans emballage d'origine, descellé ou présentant des traces d'utilisation non conforme pourra faire l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la garantie. Le Vendeur décidera, à son choix, du remplacement, de la réparation ou du remboursement du Produit défectueux.

Article 10 — Reprise, fin de vie et engagement environnemental

10.1 — Reprise commerciale

En dehors de la garantie, tout retour de Produit est soumis à l'accord préalable et écrit du Vendeur. La demande de retour doit être formulée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine.

10.2 — Obligation DEEE

Réglementation DEEE : Conformément à l'article L.541-10-20 du Code de l'environnement et aux articles R.543-172 et suivants, le Vendeur assure la reprise gratuite, sur une base de 1 pour 1, de tout équipement électrique et électronique usagé (DEEE) de type équivalent à celui vendu. L'Acheteur peut exercer ce droit lors de la livraison du nouvel équipement ou en prenant rendez-vous avec le Vendeur.

Le Vendeur oriente les DEEE collectés vers les filières de traitement agréées par les éco-organismes compétents et veille à la traçabilité des opérations de collecte, de démantèlement et de valorisation.

10.3 — Engagement ISO 14001

Le Vendeur s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue conforme à la norme ISO 14001:2015. Cet engagement se traduit notamment par :

  • la priorisation du reconditionnement et du réemploi sur la destruction ;
  • la sélection de fournisseurs intégrant des critères environnementaux ;
  • la valorisation matière maximale des pièces en fin de vie ;
  • la réduction des emballages et l'utilisation de matériaux recyclés ou recyclables ;
  • le suivi d'indicateurs de performance environnementale (taux de valorisation, volume de déchets, ratio réemploi/destruction).

Article 10bis — Rachat de matériel d'occasion

10bis.1 — Principe

Le Vendeur peut proposer à l'Acheteur le rachat de matériel d'impression ou de découpe grand format d'occasion (imprimantes, traceurs, tables de découpe, équipements périphériques). Ce rachat s'inscrit dans la démarche d'économie circulaire du Vendeur et dans son engagement ISO 14001 en faveur du réemploi et du reconditionnement.

10bis.2 — Conditions du rachat

Le rachat de matériel est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

  • l'Acheteur adresse au Vendeur une demande écrite (courriel à contact@dg-spare-parts.com) comportant la description du matériel, sa marque, son modèle, son année de mise en service et son état général ;
  • le Vendeur procède à une évaluation technique du matériel, à distance ou sur site, afin d'en déterminer la valeur de reprise ;
  • le prix de rachat est déterminé librement par le Vendeur sur la base de cette évaluation technique et communiqué à l'Acheteur sous forme de proposition écrite ;
  • le rachat ne devient effectif qu'après acceptation écrite des deux parties et, le cas échéant, après vérification physique du matériel dans les locaux du Vendeur.

10bis.3 — Transfert de propriété et paiement

Le transfert de propriété du matériel racheté s'opère au moment de la signature de l'accord de rachat par les deux parties. Le paiement du prix de rachat est effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant la réception effective du matériel dans les locaux du Vendeur et la vérification de sa conformité à la description fournie par l'Acheteur.

10bis.4 — Réserve

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout rachat de matériel, sans avoir à motiver sa décision. Le rachat de matériel ne constitue pas une obligation du Vendeur et ne saurait être imposé par l'Acheteur.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Limitation aux dommages directs

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

11.2 — Exclusion des dommages indirects

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, coût d'acquisition d'un produit de substitution.

11.3 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande donnée est plafonnée au montant HT effectivement encaissé pour cette commande.

11.4 — Assurance

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au titre de ses activités.

Article 12 — Force majeure

12.1 — Définition

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

12.2 — Cas non limitatifs

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, pandémies, guerres, conflits armés, émeutes, grèves générales ou sectorielles, blocages des transports, interruptions de l'approvisionnement en énergie, cyberattaques, décisions gouvernementales ou administratives, embargos, pénuries de matières premières.

12.3 — Effets

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa survenance. L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 — Propriété du Vendeur

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, fiches techniques, bases de données, logos, marques, noms de domaine, logiciels) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

13.2 — Données techniques et fichiers

Les documentations techniques, profils ICC, fichiers de calibration ou tout autre support numérique fournis par le Vendeur sont concédés en licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée aux besoins propres de l'Acheteur. Le Vendeur conserve les fichiers techniques pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière commande.

Article 14 — Protection des données personnelles

Conformité RGPD : Le Vendeur traite les données personnelles de l'Acheteur dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

14.1 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société DG SYSTEME, SAS, dont les coordonnées figurent au Préambule des présentes CGV.

14.2 — Finalités et bases légales

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : traitement des commandes, livraison, facturation, service après-vente, gestion du compte client ;
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des factures, obligations fiscales et comptables ;
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : prévention de la fraude, amélioration du Site, statistiques de fréquentation ;
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) : envoi de newsletters et communications commerciales (retrait possible à tout moment).

14.3 — Durées de conservation

Les données relatives au compte client et aux commandes sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les devis non suivis de commande sont conservés un (1) an. Les données de connexion (logs) sont conservées douze (12) mois conformément à la réglementation en vigueur. Le détail des durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité.

14.4 — Destinataires

Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants du Vendeur (hébergeur, prestataires de paiement, transporteurs) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la commande. Le Vendeur ne cède ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers.

14.5 — Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Acheteur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d'accès — obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie ;
  • Droit de rectification — demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demander la suppression de ses données ;
  • Droit à la limitation du traitement — demander la suspension du traitement ;
  • Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
  • Droit d'opposition — s'opposer au traitement pour motif légitime ;
  • Droit de retrait du consentement — retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.

Ces droits s'exercent par courriel à contact@dg-spare-parts.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité.

14.6 — Réclamation

L'Acheteur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

14.7 — Politique de confidentialité

L'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles (finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, transferts hors Union européenne, durées de conservation, droits et modalités d'exercice) est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, sauf pour les informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie réceptrice.

Par exception, le Vendeur est autorisé à citer le nom de l'Acheteur à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier dans un délai de trente (30) jours suivant la première commande.

Article 16 — Résolution du contrat

16.1 — Résolution pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, résoudre de plein droit la commande concernée, conformément à l'article 1226 du Code civil.

16.2 — Manquements graves

Sont notamment considérés comme manquements graves : le défaut de paiement total ou partiel, la violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, l'utilisation frauduleuse du Site, la fourniture d'informations fausses lors de la commande.

16.3 — Effets

En cas de résolution imputable à l'Acheteur, les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résolution imputable au Vendeur, celui-ci procède au remboursement des sommes versées pour les Produits non livrés.

Article 17 — Litiges — Droit applicable — Juridiction

17.1 — Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur sont exclusivement soumis au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.

17.2 — Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties.

17.3 — Juridiction compétente (B2B)

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

17.4 — Juridiction compétente (B2C)

Pour les litiges impliquant un consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de sa résidence ou celui du siège du Vendeur.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

18.2 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer, à un moment donné, l'un quelconque de ses droits au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.

18.3 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour sur le Site avec indication de la date d'entrée en vigueur.

18.4 — Incessibilité

L'Acheteur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

18.5 — Clause d'intégralité

Les présentes CGV et les documents contractuels annexés (confirmation de commande, facture) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

18.6 — Acceptation en ligne (eIDAS)

Signature électronique : Conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la validation de la commande par l'Acheteur (case à cocher « J'accepte les Conditions Générales de Vente » + confirmation du paiement) constitue une signature électronique simple valant acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'horodatage de la transaction fait foi de la date d'acceptation. Le Vendeur conserve une piste d'audit (adresse IP, date, heure, identifiant client) pendant la durée de conservation des données commerciales.

Article 19 — Acceptation expresse

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa commande et les accepter expressément et sans réserve. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation irrévocable des présentes CGV, conformément aux modalités décrites à l'article 18.6.

Annexe 1 — Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces dispositions complètent les articles des CGV et prévalent sur ceux-ci en cas de contradiction.

A1 — Droit de rétractation

A1.1 — Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motifs et sans encourir de pénalités, à l'exception des frais de retour prévus ci-dessous.

A1.2 — Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la section A4 de la présente annexe, ou adresser tout autre écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Cette notification doit être envoyée par courriel à contact@dg-spare-parts.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze jours.

A1.3 — Retour des Produits

Le consommateur doit renvoyer les Produits au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, câbles), non utilisés et en parfait état de revente. Les frais directs de retour des Produits sont à la charge exclusive du consommateur. Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation du Produit si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

A1.4 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories de Produits suivantes :

  • les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (pièces détachées sur mesure, configurations spéciales) ;
  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : cartouches d'encre ouvertes, consommables dont l'emballage scellé a été retiré).

A1.5 — Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins coûteux proposé par le Vendeur). Ce remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, étant précisé que le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur expédition (la date retenue étant la plus tardive des deux). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

A2 — Garanties légales

A2.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout Produit acheté auprès du Vendeur. Cette garantie s'applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant l'intégralité de ce délai de vingt-quatre (24) mois, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. En cas de défaut de conformité avéré, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du Produit s'avèrent impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution intégrale du contrat de vente.

A2.2 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente qui rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour intenter l'action en garantie. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente (le Produit étant conservé).

A3 — Médiation de la consommation

A3.1 — Principe et procédure

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite (courriel à contact@dg-spare-parts.com). En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur désigné ci-dessous :

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Gometz-le-Châtel — www.cm2c.net — Inscrit sur la liste des médiateurs notifiés par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

A3.2 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne conformément au Règlement (UE) n° 524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A4 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : DG SYSTEME SAS — DG Spare Parts

506 route de Draguignan — 83510 Lorgues

Courriel : contact@dg-spare-parts.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

— Référence(s) et désignation du/des produit(s) : ______________________________

— Commandé le : ___/___/______ — Reçu le : ___/___/______

— Numéro de commande : ______________________________

— Nom du/des consommateur(s) : ______________________________

— Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________

— Date : ___/___/______

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

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CGV DG Spare Parts — v1.2 — En vigueur au 25 juin 2026 · DG SYSTEME SAS · SIRET 510 348 006 00030 · TVA FR07510348006 · RCS Draguignan

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